RETRAITE
En dépit des réformes menées dans la majorité des États membres ces dix dernières années, la Commission européenne estime « urgent » d’adapter les systèmes de retraite face au risque que fait peser le vieillissement démographique sur les finances publiques et le potentiel de croissance économique des pays, un risque encore aggravé par la crise financière et économique actuelle. C’est pourquoi, dans son Livre blanc adopté le 16 février, intitulé « Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables », la Commission dessine les pistes de réforme à mener dans les États membres et détaille les initiatives qu’elle souhaite lancer, de nature à créer les conditions d’un taux d’activité élevé tout au long de la vie professionnelle et renforcer les possibilités de constitution d’une épargne retraite complémentaire sûre.
Équilibrer la durée de la vie professionnelle et de la retraite
Afin de maintenir les seniors au travail plus longtemps, la Commission préconise de relever l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite et de l’adapter pour tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie. Elle invite aussi les États membres concernés à égaliser les âges de départ à la retraite pour les femmes et pour les hommes.
Mais, pour que cela produise les résultats escomptés, il faut aussi procéder, considère la Commission, à la « suppression des possibilités injustifiées de retraite anticipée applicables à tous les salariés ou à certaines professions ». Plusieurs voies sont possibles : relever la durée de cotisation ou l’âge requis, transférer le coût sur l’employeur, prévoir des possibilités alternatives à l’arrêt d’activité comme la mobilité professionnelle pour les travailleurs exerçant un emploi pénible, etc.
Encore faut-il que les travailleurs âgés soient encore en état de travailler. Le livre blanc préconise donc :
- d’investir dans la prévention des maladies ;
- de garantir la santé et la sécurité au travail ;
- d’assurer l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie ;
- d’adapter les lieux de travail aux besoins des travailleurs âgés et développer des formules souples de travail (travail à temps partiel combiné à une retraite partielle, par exemple) ;
- enfin, de développer les « secondes carrières » et les emplois « de fin de carrière » adaptés.
Sur ces différents sujets, la Commission invite les gouvernements, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées à nouer un véritable dialogue dans les États membres pour dégager un consensus sur les politiques à mener.
Les partenaires sociaux européens seront pour leur part consultés sur la manière dont les âges de départ à la retraite obligatoires qui ne se justifient pas pourraient être révisés dans les conventions et les législations nationales. Ils sont également sollicités pour réfléchir à une gestion des carrières facilitant la prolongation de la vie active.
Pour soutenir les États membres dans leurs efforts, la Commission indique qu’elle renforcera, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, son soutien à la coordination des politiques et à des actions communes du Comité de protection sociale et du Comité de l’emploi.
Développer l’épargne retraite complémentaire privée
L’épargne retraite complémentaire devant à l’avenir contribuer davantage à garantir un niveau suffisant de revenus aux retraités, le rapport coût-efficacité et la sûreté des régimes des deuxième et troisième piliers doivent être améliorés. Pour y parvenir, la Commission envisage les initiatives suivantes.
• La directive « institutions de retraite professionnelle » (IRP) fera l’objet, en 2012, d’une révision visant à faciliter les activités transfrontières et à moderniser leur surveillance.
• En 2012 également, la Commission prendra des initiatives destinées à garantir une meilleure protection des droits à pension professionnelle en cas d’insolvabilité de l’employeur (directive 2008/94/CE).
• Elle reprendra en outre cette année les travaux en vue d’une directive sur la portabilité des pensions, qui établira des exigences minimales pour l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaires.
• La Commission entend également réfléchir à l’opportunité d’étendre à certains régimes professionnels le champ d’application du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale.
• Elle travaillera aussi, avec les partenaires sociaux, les professionnels de la retraite et des organismes consultatifs (Forum des pensions, etc.), à l’élaboration d’un code de bonnes pratiques pour les régimes de retraite professionnels. Elle soutiendra financièrement les États membres et les partenaires sociaux désireux de concevoir des régimes de retraite complémentaires d’un bon rapport coût-efficacité.
• Enfin, le Comité de protection sociale sera chargé de recenser les bonnes pratiques en matière de relevés de pensions individuels, pour inciter les États membres à une meilleure information des assurés. En parallèle, le développement de services de suivi des retraites permettant aux citoyens de suivre l’évolution de leurs droits à pension acquis dans différents emplois sera encouragé.
Source liaison sociales 20/02/2012